Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») concernent les particuliers, utilisateurs du service EnediArt (pouvant être désignés ci-après, « Utilisateurs », « client », « vous » ou « Acheteurs »).
Rôle du service EnediArt
EnediArt est une plateforme de vente d’objets d’Arts Africains. EnediArt héberge des pages web sur lesquelles des utilisateurs, désignés par le terme « Artistes», peuvent proposer des objets d’Art à la vente.
Les objets d’Art sont proposés à un prix fixe afin d’être vendus de gré à gré par le biais de la plateforme EnediArt. Toutefois, les Utilisateurs pourront, lorsque ce sera possible et défini dans le détail d’un article, faire une offre de prix.
En conséquence, EnediArt permet uniquement la mise en relation entre ces Artistes (ci-après « Artiste(s) ») et des Utilisateurs, (ci-après « utilisateurs », « vous » ou « Acheteurs ») dûment inscrits sur EnediArt.
Les objets proposés à la vente sont principalement des œuvres et objets d’art, tels que tableaux, sculptures, etc…
Rôle de EnediArt au moment de la commande – mandat d’achat
Lors de la commande et aux fins de procéder à l’achat des objets proposés sur EnediArt, les Acheteurs reconnaissent mandater de manière expresse la société NGAFFO SERVICES afin que cette dernière contracte en leur nom et pour leur compte auprès des Annonceurs.
NGAFFO SERVICES accepte expressément le mandat spécial et exprès d’acheter au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En validant sa commande, l’utilisateur désigné comme « Acheteur » confirme accepter expressément et sans réserve les présentes CGU et avoir la pleine capacité pour pouvoir contracter directement avec le(s) Artiste(s) en vue de l’acquisition d’un ou de plusieurs objets d’Art.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aimerait pas accepter les présentes CGU, l’accès aux services proposés par l’entremise de EnediArt lui est interdit. En conséquence, EnediArt ne pourra aucunement être responsable des désagréments causés.
Pour toute question concernant les services proposés par EnediArt, l’Acheteur bénéficie d’une adresse électronique de contact spécifique : contact@enediart.com
Les présentes CGU sont conclues entre EnediArt et les « Acheteurs ».
Entrée en vigueur des Conditions d’utilisation et mises à jour
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 01/06/2020.Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version.
Cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur quinze (15) jours après sa mise en ligne. Un message informant l’Acheteur de la modification des CGU sera affiché lors de sa connexion au site EnediArt. L’Acheteur devra alors accepter la nouvelle version des CGU
Article 1. Utilisation du service EnediArt et conditions d’inscription
L’utilisation de nos services est soumise à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des présentes CGU.
L’inscription à nos services, leur utilisation et l’achat en ligne d’objets d’Art par le biais du site EnediArt sont réservés aux personnes capables de conclure un contrat. Si vous êtes mineur, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour acheter des biens par le biais des services du site EnediArt.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à informer EnediArt sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même auxdites modifications en ligne sur votre compte personnel sur EnediArt.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
EnediArt se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur inscrit qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En tout état de cause, chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel sur EnediArt et garantit EnediArt contre toute demande à ce titre.
Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du service EnediArt en violation des présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.
Article 2. Obligations des utilisateurs inscrits
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.
Vous vous engagez notamment à n’utiliser le site EnediArt qu’à des fins conformes à celles décrites aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au service.
A l’occasion de votre inscription et de votre adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des services du site EnediArt mis à votre disposition, vous vous interdirez de transmettre :
- Des informations en vue de votre inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Vous vous engagez également à donner un mandat exprès d’achat à EnediArt, une fois un ou plusieurs objets d’Art sélectionnés, en vue d’autoriser EnediArt à contracter en votre nom et pour votre compte avec le ou les Artistes.
En conséquence, vous êtes tenu d’exécuter les engagements contractés par EnediArt, soit le ou les achats pour lesquels le mandataire a reçu mission de votre part, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Article 3. Achat en ligne par le biais des services EnediArt
EnediArt n’assure, dans un premier temps, qu’un service de mise en relation en proposant aux Artistes et aux Acheteurs de pouvoir se rapprocher en vue de la conclusion d’une ou de plusieurs ventes.EnediArt assure, dans un second temps, la mission de mandataire, une fois le mandat d’achat exprès et spécial reçu de la part d’un Acheteur, autorisant ainsi EnediArt à acquérir un ou plusieurs objets d’Art en son nom et pour son compte. EnediArt accepte expressément le mandat spécial et exprès d’acheter au nom et pour le compte de l’Acheteur. Ce mandat prend effet au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Ces deux temps sont matériellement et juridiquement distincts. Une fois la mission de mise en relation remplie, à savoir le rapprochement des deux parties par le biais de la plateforme électronique EnediArt, les obligations issues du contrat de mise en relation de EnediArt cessent.Celles liées au mandat d’achat donné par l’Acheteur prennent alors naissance. En vous inscrivant sur EnediArt, vous reconnaissez ainsi expressément les différentes qualités de EnediArt, qualités qui ne sauraient simultanément se cumuler, et souhaitez confier un mandat d’achat à la société EnediArt.
Pour la livraison des objets achetés par le biais des services de EnediArt, la livraison est organisée par EnediArt, l’Artiste, et une société de livraison partenaire.Il est rappelé que certains Artistes peuvent solliciter une décharge de responsabilité à l’occasion du transport du ou des objets acquis par l’Acheteur. En ce cas, une telle décharge vous sera préalablement notifiée pour acceptation. A défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable, vous serez réputé avoir tacitement accepté une telle décharge de responsabilité, dès lors que sa notification vous a été dûment adressée.Vous avez la possibilité d’acheter plusieurs Lots dans le cadre d’une même commande, proposés par plusieurs Artistes. Dans cette hypothèse, un contrat de vente sera conclu avec chaque Artiste par EnediArt, en votre nom et pour votre compte, conformément au mandat d’achat contracté par vos soins.
Toute contestation concernant l’exécution d’une commande, la livraison ou les caractéristiques de l’Objet sera faite directement auprès de l’Artiste. Les contestations reçues par EnediArt seront renvoyées à l’Artiste concerné, seul responsable de leur traitement, les services de EnediArt se bornant à la mise en relation entre l’Artiste et l’Acheteur, puis à votre représentation juridique auprès de l’Artiste en qualité de mandataire pour la conclusion de la vente.Les ventes à l’international sont soumises à la confirmation expresse de l’Artiste. Des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que, droits de douane, taxes, etc. Un dispositif de partenariat est proposé par EnediArt, vous permettant de bénéficier de gagner de l’argent sur chaque vente réalisée par un Artiste que vous nous aurez présenté, ou sur chaque achat d’un Acheteur que vous nous aurez ramené.
Article 4. Paiement et facturation
L’utilisation de EnediArt pour une simple consultation du site est gratuite.
4.1- Prix et paiement.
Les prix des objets d’Art figurent sur les annonces accessibles sur le service EnediArt, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils incluent le prix du Lot augmenté de la Commission Acheteur (revenant conjointement à l’Artiste et à EnediArt), ainsi que des frais de livraison et des frais annexes de traitement de la commande.
Le paiement des objets d’Art au(x) Artiste(s) par l’intermédiaire du service EnediArt est réalisé en ligne par PayPal/carte bancaire/Mobile Money lors de la passation de votre commande.
EnediArt collecte le paiement des commandes, en qualité de mandataire – et ce conformément au mandat exprès d’achat donné par vos soins -, les sommes étant ensuite reversées à l’Artiste. EnediArt facturera, par la suite, directement à l’Artiste les frais lui revenant. Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés.
En cas d’exercice éventuel de votre droit de rétractation, si celui-ci venait à pouvoir vous être offert, conformément aux dispositions légales et le cas échéant, aux stipulations figurant dans les conditions générales de vente de l’Artiste, les sommes correspondant aux objets d’Art retournés à l’Artiste vous seront remboursées.
4.2 Lutte contre la fraude.
Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent cinquante (150) euros TTC, EnediArt se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité, en sa qualité de mandataire. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, EnediArt se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur EnediArt.
Article 5. Données personnelles
5.1 Inscription.
L’utilisation des services proposés par EnediArt nécessite l’inscription des utilisateurs sur EnediArt, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc).
Vous pourrez être amené à recevoir de EnediArt et/ou, le cas échant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de EnediArt. Vous conservez le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant votre refus par courrier électronique.
5.2 Cookies.
Lors de vos visites sur EnediArt, un « cookie » peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le site EnediArt peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.
5.3 Sécurité du compte.
Les données de connexion (log-in et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte EnediArt sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerez pas votre log-in et votre mot de passe à quiconque.
Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte EnediArt sur le site EnediArt et garantit EnediArt contre toute demande à ce titre. Ainsi, vous serez seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation non-autorisée de vos données de connexion par des tiers. EnediArt se réserve le droit de résilier votre compte EnediArt qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En outre, EnediArt se réserve le droit de suspendre votre compte EnediArt au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans votre accord.
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne. EnediArt et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.
5.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition en envoyant un courrier électronique contact@enediart.com
5.5 Fermeture de compte et suppression des données
Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte EnediArt à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par email. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.
Article 6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site EnediArt, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de EnediArt, à l’exception du contenu fourni par les Artistes. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de EnediArt ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site EnediArt uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de EnediArt, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 7. Limitation de responsabilité
7.1 Mise en relation.
EnediArt est une plateforme de mise en relation par voie électronique, hébergeant des pages web sur lesquelles des Artistes peuvent proposer à la vente des objets d’Art, au nom et pour le compte de leur propriétaire en leur qualité de mandataire, ou en leur propre nom et pour leur propre compte en qualité de propriétaires, et permettant ainsi la mise en relation entre ces Artistes et les particuliers-clients inscrits sur EnediArt. EnediArt ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage résultant de la mise en relation entre vous et un quelconque Artiste proposant des objets d’Art à la vente sur EnediArt, EnediArt étant tiers aux relations contractuelles pouvant vous lier au(x) Artiste(s).
7.2 Mandat.
Pour passer une commande sur EnediArt, vous mandatez EnediArt afin d’acheter en votre nom et pour votre compte le ou les objets d’Art sélectionnés. A cette fin, la responsabilité de EnediArt ne pourra être engagée qu’en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat de mandat conclu. Aucune responsabilité sur un fondement extérieur à ce contrat ne pourra être recherchée.
7.3 Contenus.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus mis en ligne par les Artistes, sur la capacité des personnes inscrites sur EnediArt afin d’y mettre en vente des objets d’Art, ni sur celle des Acheteurs à conclure des contrats d’achat. Chaque catégorie d’utilisateur de EnediArt, Artiste et Acheteur, est seule responsable de la vérification des informations fournies à l’autre.
Les Artistes sont donc seuls responsables des contenus (description des objets d’Art, estimation, photographies, etc.) qu’ils publient sur le site EnediArt, EnediArt n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des contenus mis en ligne sur EnediArt par les Artistes et qu’un rôle de courtier dans la mise en relation entre Artistes et Acheteurs. En sa qualité de mandataire, succédant à celle de courtier, EnediArt ne peut aucunement vérifier ou contrôler lesdits contenus.
7.4 Réseaux Internet et accessibilité du site EnediArt.
Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut: (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de EnediArt.
7.5 Perte de données, autre.
EnediArt ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
EnediArt n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos éléments d’identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement EnediArt à l’adresse suivante : contact@enediart.com
Les serveurs de EnediArt sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service. En cas d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de EnediArt (tel qu’un événement de force majeure), et en cas de perte de données, EnediArt s’engage à restituer la dernière version sauvegardée de l’annonce, mise en ligne sur EnediArt, de l’Artiste.
7.6 Liens hypertextes.
Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. EnediArt ne pourra en aucune façon être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. EnediArt ne pourra non plus être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le site EnediArt, y compris les contenus mis en ligne par les Artistes(annonces, photos, etc.), ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site EnediArt. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les pages dédiées aux Artistes et autres sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.
Article 8. Limitation de garantie
Le présent site et les services proposés par EnediArt sont fournis en l’état, sans garantie contractuelle complémentaire. EnediArt ne garantit pas que le site EnediArt sera conforme aux besoins des Acheteurs. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’il a effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services proposés par le site EnediArt. EnediArt ne garantit aucun résultat d’utilisation, ni que l’utilisation de EnediArt sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou sure.
Article 9. Maintenance du site EnediArt
EnediArt se réserve le droit de suspendre l’accès au service EnediArt de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance sur EnediArt et/ou sur les serveurs. EnediArt s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, EnediArt se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à EnediArt pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, EnediArt pourra mettre le service EnediArt à jour de temps à autres.
Article 10. Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le site EnediArt, et accepté les présentes CGU, pour une durée initiale d’un (1) an, durée tacitement renouvelée.
Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
- en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte EnediArt et, le cas échéant sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;
- en cas d’utilisation de votre compte EnediArt contraire aux présentes Conditions d’utilisation, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte EnediArt sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par EnediArt sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par EnediArt du fait de vos actions sur EnediArt.
En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.
Article 11. Retrait de contenus
Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur une annonce ou tout autre contenu publié par un Artiste faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier selon les conditions suivantes.
Afin de faire parvenir une notification, vous devez nous envoyer un courriel portant notamment les mentions suivantes:
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise et notamment la ou les adresses URL exactes de la ou des publications portant atteinte à vos droits ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Ce courriel doit être envoyé à l’adresse suivante : fraudes@enediart.com
Dès réception de votre courriel, EnediArt rendra indisponibles les contenus auxquels votre courriel fait référence, dans la mesure où votre notification semblera manifestement remettre en cause la légitimité de la publication qui en a été faite par les utilisateurs du site EnediArt.
Article 12. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de EnediArt. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.
Article 13. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, émeutes, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes, imprévisibles et irrésistibles aux parties et empêchant les communications.
Article 14. Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à EnediArt doit être adressée par courriel, à l’adresse suivante : contact@enediart.com.
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse de courrier électronique.
Article 15. Relations entre les parties
EnediArt, d’une part, les Artistes, de seconde part, et vous, de troisième part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre EnediArt, les Artistes et vous-même.
Dans un premier temps, EnediArt propose uniquement un service de courtage en ligne, mettant en relation les Artistes et les Acheteurs. EnediArt n’intervient, à ce stade, nullement dans les relations contractuelles que pourraient lier les Artistes et les Acheteurs.
Dans un second temps, les Acheteurs mandatent expressément EnediArt pour conclure en leur nom et pour leur compte avec les Artistes.
Ces deux temps sont matériellement et juridiquement indépendants.
Article 16. Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Les titres des différents articles figurant aux présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Notre tolérance à un manquement aux présentes CGU par un utilisateur n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
Article 17. Intégralité du contrat
Les présentes CGU, y compris le préambule, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
Article 18. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la loi camerounaise.
Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux camerounais auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes, même en cas de référé, par requête, ou appel en garantie. Pour tout litige entre la société NGAFFO SERVICES et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Douala.